Les présentes conditions générales d’utilisation ci-après les « CGU » ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service nova send proposé par Sankofa-lab sarl, société à responsabilité limité unipersonnel de droit ivoirienne ci-après dénommée « Sankofa-lab » , en partenariat avec les établissements émetteurs de monnaie électronique et les agrégateurs.
Sankofa-lab fournit la plateforme technique pour la gestion des opérations de ses clients dans son application mobile nova send. L’utilisateur du service nova send ci-après dénommé le client, s’engage expressément à se conformer aux présentes conditions générales d’utilisation dudit service, ainsi qu’à toutes leurs modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation du service nova send après autorisation de la BCEAO et des eme.
Les CGU Sankofa-lab sont désignées ci-après le « contrat ». Le contrat définit les conditions dans lesquelles Sankofa-lab vous fournira les services et applications mobiles sur demande. Lesdites conditions affectent vos droits et il en va de votre responsabilité de les lire attentivement. En accédant et en utilisant l’application nova send ou tout autre service nova send vous acceptez les CGU.
L'acte d'enregistrement et d'utilisation de l'application nova send ou de tout autre service nova send signifie que vous acceptez expressément d'être lié par le présent contrat. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes et conditions du présent contrat énoncés ci-dessous, veuillez ne pas accéder à l’application nova send ou à tout autre service nova send
Les mots « vous » et « votre »: font référence à la personne qui accepte les termes et conditions du présent CGU.
Les mots « SANKOFA-LAB », « nous » et « notre » : désignent SANKOFA-LAB SARL, une société immatriculée en Côte d’Ivoire et enregistrée auprès du Tribunal de commerce d’Abidjan.
Le mot « Nova send » : se réfère au nom de l’Application mobile ou USSD.
Application mobile ou USSD : désigne l’application disponible depuis un téléphone mobile permettant au Client d’accéder à son Compte Nova send grâce à ses identifiants de connexion et d’y effectuer des dépôts et retraits de paiement ou transfert d’argent et les Transactions définies aux présentes.
« Bénéficiaire » : fait référence à la personne que vous désignez pour recevoir les fonds provenant du paiement ou transfert d’argent Novasend.
« Client » ou « Utilisateur » : désigne tout utilisateur de téléphone mobile qui est éligible au Service, s’y connecte et choisit de l’utiliser.
« Code de sécurité » : code personnel et secret à quatre (4) ou huit (8) chiffres unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son Compte de paiement électronique ouvert auprès de notre partenaire financier agréé par les autorités compétentes sur son téléphone cellulaire.
« Code PIN » : code personnel et secret à quatre (4) chiffres unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son Compte de paiement électronique ouvert auprès de notre partenaire financier agréé par les autorités compétentes sur son téléphone cellulaire.
« Compte Nova send » : désigne le compte de Compte de paiement électronique ouvert auprès de notre partenaire financier agréé par les autorités compétentes unique associé à tout Client du service Nova send, contenant des renseignements essentiels à l’identification du Client et accessible par l’Application mobile Nova send sur un téléphone portable, et sur lequel sont enregistrés ses avoirs en UV et à partir duquel ou à destination duquel seront effectués les transferts d’argent (E-monnaie) dans le cadre de l’utilisation du Service.
« Force Majeure » : au sens défini par le droit commun et consiste notamment en tout évènement imprévisible, irrésistible et hors du contrôle d’une Partie agissant de façon diligente et professionnelle et qui affecte de façon significative l’exécution de ses obligations dans le cadre des présentes.
« Monnaie Électronique » : ésigne une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, qui est émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise et qui est acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement émetteur.
« Période d’indisponibilité » : désigne la période pendant laquelle le système Novasend n’est pas disponible pour effectuer les Transactions relatives au Service.
« Pièce d’identité » : carte nationale d’identité pour les ressortissants ou passeport pour les étrangers.
« Profil KYC 1 » : Compte Novasend dont le détenteur n’est pas identifié par une pièce d’identité mais par son numéro de téléphone et son nom complet et dont le solde est limité à 200 000 FCFA
« Profil KYC 2 » : Compte Novasend dont le détenteur a fourni un document officiel d’identification en cours de validité, dont le solde est limité à 2 000 000 FCFA et dont le total des rechargements en UV au cours d’un mois est limité à 10 000 000 F CFA
« Service Novasend » : désigne le service additionnel proposé aux Clients leur permettant d’effectuer des Transactions sur leurs comptes Novasend, et permettant aux Clients et à société SANKOFA-LAB de voir et d’enregistrer lesdites Transactions.
«SMS » : désigne un service de messages courts se composant d’un message texte.
« Système Novasend » : désigne un sous-ensemble de la technologie de SANKOFA-LAB qui est l’ensemble des procédures informatiques et techniques, et les schémas opérationnels permettant d’assurer le fonctionnement du Service Novasend .
« Transaction (s) » : les opérations disponibles et effectuées via le service Novasend .
« UV » : signifie l’unité de valeur électronique émise dans le cadre du Service Novasend et circulant par inscription en compte sur les Comptes Novasend des Clients et vers les autres opérateurs proposant des services de transaction en UV, 1 UV = 1 F CFA.
Le présent contrat est applicable aux services nova send et a tous ses clients utilisant ses services.
Conditions d'enregistrement au service Nova send
Conformément aux dispositions relatives à la mise en œuvre du projet d’interopérabilité des services financiers numériques dans Zone UEMOA, lancé le 18 janvier 2019 au siège de la BCEAO à Dakar qui vise à mettre en place une infrastructure de paiement permettant les échanges de « compte à compte » quels que soient le type de compte (non bancaire), l’instrument, le service et les canaux utilisés, ainsi que l’intégration de tous les prestataires de services financiers UEMOA. Déplus Instruction n°001-01-2024 du 23 janvier 2024 relative aux services de paiement dans l'Union Monétaire Ouest Africaine, définissant l’interopérabilité comme : la capacité que possède un système d’émission et de distribution de monnaie électronique, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d’autres systèmes existants ou futurs et à partager des informations et ce ; sans restriction d’accès, la société Sankofa-lab opère dans le secteur des service financiers numériques.
Nova send offre aux utilisateurs la possibilité d'effectuer des transferts d'argent entre différents opérateurs mobiles opérant en côte d’ivoire.
L’accès aux services de nova send est strictement réservé aux personnes :
Âgées d’au moins 18 ans ;
Résidant en Côte d’Ivoire.
L’utilisation des services requiert l’ouverture d’un compte utilisateur, accompagnée de la fourniture d’informations exactes, complètes et vérifiables.
L’utilisateur est seul responsable :
De la confidentialité de ses identifiants d’accès ;
De toutes les opérations réalisées au moyen de son compte.
Toute utilisation du compte, qu’elle soit autorisée ou non par l’utilisateur, engage sa responsabilité.
Le comptes nova send vous permettent de faire des choses comme :
Envoyez et recevez des paiements ;
Vous êtes responsable du maintien d’une sécurité et d’un contrôle adéquats de tous les identifiants, mots de passe ou code pin et secret, numéros d’identification personnels ou de tout autre code que vous utilisez pour accéder à votre compte nova send et aux services sankofa-lab.
Pour utiliser l'application, vous devez créer un compte en fournissant des informations personnelles telles que votre nom, prénom, numéro de téléphone, photo de la pièce d’identité et photo numérique. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les mettre à jour en cas de modification. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et devez signaler immédiatement toute utilisation non autorisée.
L’utilisation du service nova send est subordonnée à l’identification de chaque Client sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Vous acceptez de fournir des informations complètes et précises dans le cadre de la procédure d'inscription et vous acceptez également de mettre à jour cette information de manière raisonnable ou nécessaire pour garder des informations complètes et exactes en tout temps.
Nova send est une application de transfert d’argent. En utilisant notre application, vous acceptez de respecter les présentes conditions générales d'utilisation (CGU). Nous vous recommandons de les lire attentivement avant d'utiliser nos services.
L’utilisation du service nova send est subordonnée à l’identification de chaque client sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Vous acceptez de fournir des informations complètes et précises dans le cadre de la procédure d’inscription et vous acceptez également de mettre à jour cette information de manière raisonnable ou nécessaire pour garder des informations complètes et exactes en tout temps.
Si vous êtes un mineur non émancipé, l’utilisation du service nova send avec un profil kyc 2 vous est permise sous réserve de votre identification complète dans les conditions stipulées et sous réserve d’une autorisation parentale ou d’un tuteur détenteur d’un document officiel en cours de validité.
L’utilisation du service nova send vous est consentie sous réserve de notre capacité à vérifier suffisamment votre identité. Si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de votre inscription, lorsque vous demandez un paiement de transfert mobile ou lors d’opération de dépôt ou de retrait, nous avons le droit de vous interdire d’utiliser le service nova send ou de refuser de traiter la demande de service. En outre, nous attirons votre plus grande attention sur le fait que si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de l’inscription ou lors d’une demande de transfert, vous pouvez provoquer des erreurs ou la suspension de vos transferts mobiles demandés.
Sankofa-lab se réserve le droit de demander à vérifier vos informations d’enregistrement et toute autre information en rapport avec une demande de services liant l’application nova send Vous reconnaissez que Sankofa-lab se base de bonne foi sur les informations que vous fournissez
Chaque fois que vous accédez au service nova send vous reconnaissez avoir confirmé l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les informations d’inscription fournies à Sankofa-lab sarl.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, un compte nova send au chargement limité pourra être ouvert pour un utilisateur non identifié. Dans ce cas, le montant total maximum en uv dudit compte ne peut excéder deux cent mille (200 000) fcfa au cours d’un mois.
Les avoirs en monnaie électronique ou les unités de valeur électronique stockée sur nova send et détenus par un même utilisateur particulier identifié ne peuvent excéder, à aucun moment, deux millions (2.000.000) fcfa ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable.
Le cumul des rechargements en monnaie électronique effectués au cours d’un mois, par un même utilisateur particulier, ne peut excéder dix millions (10.000.000) fcfa ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable. Sauf les utilisateurs professionnels.
Pour gérer votre argent en toute sécurité, il y a des limites transactionnelles et quotidiennes sur votre portefeuille électronique détenu auprès du partenaire agréé. Ces limites sont conformes aux réglementations de la BCEAO notamment l’instruction numéro 008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités d’émetteurs de monnaie électronique dans les états membres de l’union monétaire ouest africaine. Vous pouvez accéder aux fonds disponibles dans votre compte de paiement électronique ouvert auprès de notre partenaire financier agréé par les autorités compétentes à tout moment en utilisant l’application mobile nova send. Vous devez autoriser vos transactions avec votre code pin secret que vous créez lorsque vous vous inscrivez, ou par toute autre méthode que nous pouvons prescrire de temps à autre. Le solde de votre compte de paiement électronique ouvert auprès de notre partenaire financier agréé par les autorités compétentes ne peut à aucun moment dépasser votre limite de portefeuille mobile conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus.
Vous acceptez de payer le montant des frais applicable aux services et d’autres charges pour chaque transaction initié ou demandé dans l’application nova send. En demandant un service, vous autorisez Sankofa-lab à débiter votre portefeuille mobile pour le montant demandé et les frais de service applicables. Vous comprenez et reconnaissez que Sankofa-lab n’a aucune obligation de traiter ou d’effectuer un transfert demandé si Sankofa-lab est empêchée pour une raison quelconque d’obtenir les fonds de votre compte de paiement électronique ouvert auprès de notre partenaire financier agréé par les autorités compétentes pour le montant du transfert demandé et des frais.
Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous entrez dans l’application nova send concernant les transactions que vous effectuées sont exactes et complètes. Lors du traitement des transferts mobile, Sankofa-lab se base sur les informations d’enregistrement et les informations de paiement ou transfert d’argent mobile que vous fournissez. Vous reconnaissez que toute(s) erreur(s) ou omission(s) dans les informations, y compris une identification erronée du ou des bénéficiaire (s), les erreurs et incohérences sur les numéros de compte sont de votre pleine et entière responsabilité et que Sankofa-lab n’aura aucune responsabilité pour l’exécution d’un paiement ou transfert d’argent mobile ou une transaction sur la base d’informations inexactes ou incomplètes fournies ou saisies par l’utilisateur.
Sankofa-lab se réserve le droit d’établir des exigences d’identification et de vérification spécifiques pour un bénéficiaire afin qu’il puisse recevoir les fonds provenant du paiement ou transfert d’argent mobile, sous réserve du respect de vos droits et de ceux du ou des bénéficiaires en matière de protection des données personnelles et dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Vous acceptez expressément que Sankofa-lab peut se fonder de bonne foi, sans autre enquête, sur des informations d’identification ou sur la documentation fournie par vous ou un bénéficiaire, y compris tout code ou identifiant de numéro du paiement ou transfert d’argent mobile, lors d’un versement de fonds au bénéficiaire. Vous reconnaissez et acceptez que Sankofa-lab a le droit de refuser de livrer le paiement au bénéficiaire si Sankofa-lab ne peut pas vérifier suffisamment l’identité du bénéficiaire. Dès lors qu’il est clairement spécifié dans le présent contrat que Sankofa-lab a le droit d’établir des exigences d’identification et de vérification spécifiques, l’incapacité du bénéficiaire de se conformer auxdites exigences fournit une raison à Sankofa-lab de refuser à bon droit la délivrance du paiement ou transfert d’argent mobile.
Sankofa-lab a le droit de rejeter votre demande de paiement et transfert d’argent, ou de refuser de remplir une demande de paiement ou transfert d’argent mobile ou d’imposer une limitation de votre paiement ou transfert d’argent mobile, sans motif ni préavis dans les cas prévus par la réglementation applicable à l’activité de paiement ou transfert d’argent mobile. Nonobstant ce qui précède, Sankofa-lab peut suspendre, retarder ou rejeter votre demande de paiement ou transfert d’argent mobile ou de service :
(1) si la valeur d’un ou de plusieurs de vos demandes de paiement ou transfert d’argent mobile dépasse toutes les limites de transfert établies pour les services de Sankofa-lab ;
(2) si votre demande est incomplète ou imprécise ;
(3) si Sankofa-lab est incapable de confirmer votre identité ou vérifier toute information d’enregistrement ou ceux d’un bénéficiaire, y compris son identité ;
(4) si Sankofa-lab a une certaine suspicion de fraude ou d’irrégularité ou d’illégalité concernant la transaction demandée ;
(5) si Sankofa-lab et / ou ses partenaires agréés ne sont pas en mesure de répondre à votre demande pour une raison quelconque ; ou
(6) pour toute autre raison que sankofa-lab, à sa seule discrétion, juge appropriée ou nécessaire.
Vous comprenez et acceptez que si votre demande de transfert d’argent mobile est rejetée pour une raison quelconque, vous serez informé du rejet par un sms ou notifier sur l’application nova send
Message texte, ou lors de votre prochaine session en ligne, ou par courrier électronique, ou par tout autre moyen raisonnable de notification. Vous acceptez sans réserve que si Sankofa-lab refuse de remplir une demande de paiement ou transfert d’argent mobile pour l’une des raisons exposées dans la section 5.5 ci-dessus, Sankofa-lab a le droit de se faire rembourser des frais ou des dépenses et a le droit de conserver les frais autorisés, qu’elle a pu exposer dans le cadre du paiement ou transfert d’argent mobile ou les services que vous avez demandé.
Si Sankofa-lab est incapable de terminer le décaissement de l’argent du transfert mobile au bénéficiaire parce que vous avez fourni des informations incorrectes ou incomplètes sur le bénéficiaire, comme un numéro de téléphone incorrect ou toute autre erreur, vous serez responsable des frais, honoraires, dépenses et pertes consécutifs. Sankofa-lab s’engage à vous retourner le transfert d’argent mobile.
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser un compte nova send personnels pour proposer au public des transferts d’argent mobiles p2p contre une rémunération.
Conformément à la Loi n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’ivoire, tout traitement de données personnelles doit être fondé sur l'une des bases légales prévues par la loi, dont votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque.
La présente clause régit la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par SANKOFA-LAB (« nous » « la Société »). En acceptant les présentes CGU, vous (« l’Utilisateur ») reconnaissez avoir pris connaissance de la présente clause et y consentir expressément.
Nature des Données Collectées et Finalités du Traitement
Les données que nous sommes susceptibles de collecter et de traiter incluent, sans s’y limiter :
Données d’identité et de contact (nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, photocopie de la CNI, passeport et Catre consulaire ) ;
Données de connexion et techniques (adresse IP, logs, identifiants de connexion, type de terminal) ;
Données financières et transactionnelles (données de paiement, historique des transactions,)
Vos données sont traitées aux fins et sur les bases légales suivantes
| Finalité du Traitement | Base Légale (Loi n° 2013-450) |
|---|---|
| Pour exécuter le contrat qui nous lie à vous (créer votre compte, vous fournir nos services, et assurer votre support client). | Nécessité à l'exécution de notre contrat (Conformément à l'Article 14 de la loi, qui prévoit ce fondement lorsque le traitement est nécessaire à « l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie »). |
| Pour respecter nos obligations légales et réglementaires (lutter contre la fraude et le blanchiment d'argent, et nous acquitter de nos obligations fiscales). | Respect d'une obligation légale (Conformément à l'Article 14 de la loi, qui s'applique pour se conformer à « une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ») |
| Pour détecter et prévenir la fraude, les activités illicites et sécuriser l'ensemble de nos transactions. | Intérêt légitimede notre Société à protéger ses actifs et garantir la sécurité de ses services (Sur la base de l'Article 14, pour « la sauvegarde de l'intérêt ou des droits et libertés fondamentaux de la personne concernée »). Un consentement exprès est requis pour toute analyse comportementale poussée (profiling). |
| Pour vous envoyer des communications marketing, des newsletters et des offres promotionnelles (prospection commerciale). | Consentement exprès et préalable de l'Utilisateur (Comme l'exige l'Article 22 de la loi, qui interdit formellement toute prospection directe sans votre consentement préalable). |
Traitements fondés sur le consentement : Pour les finalités qui ne sont pas indispensables à l'exécution du contrat (notamment le marketing direct et le profilage à des fins commerciales), nous recueillons votre consentement explicite et séparé, par le biais d'une case à cocher active et non pré-cochée.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait. Le retrait du consentement s'effectue via votre interface utilisateur ou en contactant notre Délégué à la Protection des Données (DPD) aux coordonnées cidessous.
Adresse : conformite@sankofa-lab.co
Vos données sont destinées aux services internes de SANKOFA-LAB habilités (Service Conformité, Service Client, DAF) et, le cas échéant, à :
Nos sous-traitants stricts (hébergeurs, prestataires de paiement) liés par une clause de confidentialité
Autorités judiciaires, administratives ou de régulation (si requis par la loi).
En cas de transfert de données en dehors du territoire camerounais, vers des pays offrant un niveau de protection jugé adéquat par la Autorité de Protection des Données personnelles (ARTCI) du Côte d’ivoire ou sous couvert de garanties contractuelles standards, nous vous en informerons préalablement et recueillerons votre consentement exprès si la loi l'exige.
| Catégorie de Données / Finalité du Traitement | Durée de Conservation | Base Légale et Justification (Selon Loi n° 2013-450 de Côte d'Ivoire) |
|---|---|---|
| Données de votre compte utilisateur (votre profil, vos coordonnées, votre identité) | Pour la durée de notre relation contractuelle, plus cinq (5) ans après la clôture de votre compte. | Ces données sont traitées parce qu'elles sont nécessaires à l'exécution de notre contrat (Art. 14) et pour respecter une obligation légale (Art. 14). Cette durée nous permet de gérer votre compte même après sa fermeture, de servir de preuve en cas de litige et de nous conformer aux règles sur la conservation des archives commerciales et fiscales. |
| Données de vos transactions (historique de vos opérations, preuves de paiement) | Dix (10) ans à compter de la date de la transaction. | Cette conservation est imposée par le respect d'une obligation légale (Art. 14). Cette durée correspond aux délais de prescription légale et aux obligations comptables et fiscales en vigueur en Côte d'Ivoire. |
| Données liées à une enquête pour fraude (dossier d'enquête, preuves, décision) | Cinq (5) ans à compter de la clôture définitive de l'incident. | Ce traitement repose sur l'intérêt légitime prépondérant de notre Société (Art. 14) à protéger ses droits et ses intérêts vitaux. Cette durée est justifiée par le délai de prescription des infractions économiques et par la nécessité de nous prémunir contre les récidives. |
| Preuve de votre consentement(enregistrement de votre accord, version des CGU acceptées) | Trois (3) ans à compter de la collecte de votre consentement ou de sa révocation. | Cette conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale (Art. 5 et 9). La loi nous impose de pouvoir prouver que nous avons bien recueilli votre consentement, notamment en cas de contrôle par l'Autorité de Protection des Données (ARTCI). |
| Données techniques de connexion (logs, adresse IP) | Treize (13) mois à compter de leur collecte. | Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime de notre Société (Art. 14) à garantir la sécurité de ses systèmes informatiques, à prévenir la fraude et à résoudre les incidents techniques. Cette durée, conforme aux standards et aux recommandations de l'ARTCI, est nécessaire et proportionnée à ces fins. |
Conformément au principe de limitation de la conservation énoncé à l'article 15 de la Loi n° 2013- 450, les données à caractère personnel des Utilisateurs ne sont pas conservées au-delàs de la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les durées de conservation applicables sont définies ci-après en fonction de la nature des données et des finalités du traitement :
À l'expiration des durées précitées, les données à caractère personnel sont irrévocablement supprimées ou anonymisées de manière que l'individu ne soit plus identifiable. Les données anonymisées peuvent être conservées à des fins de statistiques et d'amélioration des services.
En cas de contentieux, procédure judiciaire, administrative ou d'enquête en cours, les données concernées peuvent être conservées pour la durée strictement nécessaire à la résolution du litige ou à l'exécution de la décision de l'autorité compétente, et ce, même si la durée de conservation initiale est expirée. La Société en informe l'Utilisateur concerné, sauf si cette information est contraire à une obligation légale ou à une décision de justice.
L'exercice du droit à l'effacement par l'Utilisateur est soumis au respect des durées de conservation légales impératives. La Société pourra ainsi refuser une demande d'effacement si la conservation des données reste nécessaire pour se conformer à une obligation légale ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
Droits de l’Utilisateur Conformément à la Loi n° 2013-450, vous disposez des droits suivants sur vos données :
Droit d’accès, de rectification et d’effacement (« droit à l’oubli ») ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit à la portabilité de vos données ;
Droit d’opposition pour motif légitime.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPD) :
Par email : par mail : conformite@sankofa-lab.co
Par courrier : https://novasend.app, à l'attention du DPD, conformite@sankofa-lab.co
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité Camerounaise de Protection des Données Personnelles (ARTCI).
L'acceptation des présentes CGU, et notamment de cette clause, vaut mandatement exprès et consentement éclairé pour le traitement de vos données personnelles dans les conditions décrites ci-dessus. Le refus de consentir aux traitements fondés sur cette base pourrait rendre impossible la fourniture de certains services optionnels (marketing).
Nous recueillons des « données non personnelles » et des « données personnelles » pour fournir et mesurer l'utilisation de nos services et de les améliorer au fil du temps.
Informations collectées lors de l’enregistrement : lorsque vous créez ou reconfigurez un compte sur nos services, vous fournissez des informations personnelles, telles que votre nom, adresse email, numéro de téléphone, et mot de passe. Vous pouvez modifier vos informations personnelles et ajouter des informations supplémentaires en option dans les paramètres du compte (application mobile). En vous inscrivant, vous nous autorisez à collecter, stocker et utiliser ces données personnelles conformément à la Politique de confidentialité.
Informations générées pendant l'utilisation des Services : nos services sont conçus pour vous permettre d'envoyer de l'argent. En tant que tel, nous pouvons recueillir des renseignements personnels supplémentaires afin de faciliter les transactions et de se conformer à la loi.
Les informations recueillies par le biais de la technologie : dans un effort pour améliorer la qualité des services, nous suivons les informations fournies par votre navigateur ou par nos services lorsque vous utilisez les services, tels que le site Web d’où vous venez, le type de navigateur que vous utilisez, comment vous interagissez avec des liens à travers nos services, l'heure et la date d'accès, et d'autres informations qui ne vous identifient pas personnellement. Nous suivons ces informations en utilisant des cookies ou de petits fichiers textes qui comprennent un identifiant unique et anonyme. Les cookies sont envoyés au navigateur d'un utilisateur à partir de nos serveurs et sont stockés sur le disque dur de l'utilisateur. L’envoi d'un cookie sur le navigateur d'un utilisateur nous permet de recueillir des informations non personnelles à propos de cet utilisateur et tenir un registre des préférences de l'utilisateur lors de l'utilisation de nos services, tant sur une base individuelle que globale. Vous pouvez demander à votre navigateur, en modifiant ses options, d'arrêter d'accepter les cookies ou de vous avertir avant d'accepter un cookie à partir des sites Web que vous visitez. Nous recueillons ces données pour aider à améliorer nos services, y compris la publicité, et d'être en mesure de partager des statistiques globales.
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SANKOFA-LAB ne divulgue vos données privées que dans les circonstances décrites ci-dessous :
Votre consentement : Nous pouvons partager ou communiquer vos renseignements avec votre consentement, comme lorsque vous utilisez une application Web d’une partie tierce pour accéder à votre Compte sur nos services.
Prestataires de services / Sous-distributeurs : Nous engageons des agents tiers de confiance pour exécuter des fonctions et fournir des services pour nous. Nous pouvons partager vos informations personnelles avec ces tiers, mais seulement dans la mesure nécessaire pour remplir ces fonctions et fournir de tels services, et sous le respect d'obligations reflétant les protections de cette politique de confidentialité.
Loi : Nous pouvons conserver ou divulguer vos informations si nous croyons qu'il est raisonnablement nécessaire sur instructions des autorités judiciaires, policières, des Émetteurs et/ou de la BCEAO pour se conformer à une loi, un règlement ou une demande légale ; pour protéger la sécurité de toute personne ; pour lutter contre la fraude, les questions sécuritaires ou techniques ; ou pour protéger les droits ou la propriété de SANKOFA-LAB
Transferts de société : Si SANKOFA-LAB ou la quasi-totalité de nos actifs sont acquis, ou dans le cas peu probable que SANKOFA-LAB se retire des affaires ou fait faillite, les données personnelles des Clients seraient l'un des actifs qui sont transférables ou acquises par un tiers. Vous reconnaissez que ces transferts peuvent se produire, et que tout acquéreur de SANKOFALAB peut continuer à utiliser vos données personnelles selon la présente politique.
Informations non-privées ou non personnelles : Nous pouvons partager ou divulguer vos informations agrégées ou autrement non personnelles et non-privées, tels que le nombre d'utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier.
Vous pouvez fermer votre compte et mettre fin à votre relation avec nous à tout moment sans frais ni pénalité, mais vous resterez responsable de toutes les obligations liées à votre compte nova send même après la fermeture du compte nova send Lorsque vous fermez votre compte nova send , nous annulerons toutes les transactions planifiées ou incomplètes. Vous devez retirer ou transférer tout solde nova send dans un autre compte avant de le fermer.
Dans certains cas, vous ne pouvez pas fermer votre compte nova send notamment :
Pour échapper à une enquête.
Si vous avez une transaction en attentes ou un litige ou une réclamation en cours.
Si votre compte nova send a un solde négatif.
Si votre compte nova send est soumis à une suspension, une limitation ou une réserve
Nous pouvons fermer votre compte nova send restreindre l’activité sur votre compte ou suspendre l’accès à votre compte si nous soupçonnons que votre compte de paiement électronique ouvert auprès de notre partenaire financier agréé par les autorités compétentes est utilisé frauduleusement pour des activités illégales, ou si nous sommes sollicités dans le but de nous conformer à la loi, ou si vous êtes en violation du présent contrat, ou pour protéger nos intérêts.
Les consommateurs (utilisateurs) sont invités à lire attentivement les termes et conditions liant à leurs pays ou leurs régions indiquées lors de la création de leur compte. Cet accord d’utilisation n’est pas une sollicitation des services nova send et ne cible aucun pays / région ou marché par le biais de cet accord d’utilisation