Les mots « vous » et « votre »: font référence à la personne qui accepte les termes et conditions du présent CGU.
Les mots « SANKOFA-LAB », « nous » et « notre » : désignent SANKOFA-LAB SARL, une société immatriculée en Côte d’Ivoire et enregistrée auprès du Tribunal de commerce d’Abidjan.
Le mot « Nova send » : se réfère au nom de l’Application mobile ou USSD.
Application mobile ou USSD : désigne l’application disponible depuis un téléphone mobile permettant au Client d’accéder à son Compte Nova send grâce à ses identifiants de connexion et d’y effectuer des dépôts et retraits de paiement ou transfert d’argent et les Transactions définies aux présentes.
Conformément au projet relatif à la mise en œuvre du projet d’interopérabilité des services financiers numériques dans l’UEMOA, lancé le 18 Janvier 2019 au Siège de la BCEAO à Dakar qui vise à mettre en place une infrastructure de paiement permettant les échanges de « compte à compte » quels que soient le type de compte (non bancaire), l’instrument, le service et les canaux utilisés, ainsi que l’intégration de tous les prestataires de services financiers UEMOA. Déplus l’instruction N°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de Monnaie Électronique dans les États membres de l’UMOA, définissant l’interopérabilité comme : la capacité que possède un système d’émission et de distribution de monnaie électronique, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d’autres systèmes existants ou futurs et à partager des informations et ce ; sans restrictions d’accès la société SANKOFA-LAB opère dans le secteur des Service financiers numériques.
Le téléchargement et l‘utilisation de l‘application NovaSend emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d‘Utilisation. À défaut d‘acceptation desdites conditions, l‘utilisateur est tenu de s‘abstenir de tout recours à l‘application.
Pour utiliser l‘application, vous devez créer un compte en fournissant des informations personnelles telles que votre nom, prénom, numéro de téléphone, Photo de la pièce d’identité et Photo numérique. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les mettre à jour en cas de modification. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et devez signaler immédiatement toute utilisation non autorisée.
NovaSend est une application de paiement et transfert d’argent. En utilisant notre application, vous acceptez de respecter les présentes Conditions Générales d‘Utilisation (CGU). Nous vous recommandons de les lire attentivement avant d‘utiliser nos services.
L’utilisation du Service Novasend est subordonnée à l’identification de chaque Client sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Vous acceptez de fournir des informations complètes et précises dans le cadre de la procédure d’inscription et vous acceptez également de mettre à jour cette information de manière raisonnable ou nécessaire pour garder des informations complètes et exactes en tout temps.
Si vous êtes un mineur non émancipé, l’utilisation du Service Novasend avec un profil KYC 2 vous est permise sous réserve de votre identification complète dans les conditions stipulées et sous réserve d’une autorisation parentale ou d’un tuteur détenteur d’un document officiel en cours de validité.
L’utilisation du Service Novasend vous est consentie sous réserve de notre capacité à vérifier suffisamment votre identité. Si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de votre inscription, lorsque vous demandez un paiement de transfert mobile ou lors d’opération de dépôt ou de retrait, nous avons le droit de vous interdire d’utiliser le Service Novasend ou de refuser de traiter la demande de service. En outre, nous attirons votre plus grande attention sur le fait que si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de l’inscription ou lors d’une demande de transfert, vous pouvez provoquer des erreurs ou la suspension de vos transferts mobiles demandés.
SANKOFA-LAB se réserve le droit de demander à vérifier vos informations d’enregistrement et toute autre information en rapport avec une demande de services liant l’application Novasend. Vous reconnaissez que SANKOFA-LAB se base de bonne foi sur les informations que vous fournissez.
Chaque fois que vous accédez au Service Novasend, vous reconnaissez avoir confirmé l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les informations d’inscription fournies à SANKOFA-LAB SARL.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, un Compte Nova send au chargement limité pourra être ouvert pour un Utilisateur non identifié. Dans ce cas, le montant total maximum en UV dudit compte ne peut excéder deux cent mille (200 000) FCFA au cours d’un mois.
Les avoirs en Monnaie Électronique ou les unités de valeur électronique stockée sur Novasend et détenus par un même Utilisateur particulier identifié ne peuvent excéder, à aucun moment, deux millions (2.000.000) FCFA ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable.
Le cumul des rechargements en Monnaie Électronique effectués au cours d’un mois, par un même Utilisateur particulier, ne peut excéder dix millions (10.000.000) FCFA ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable. Sauf les utilisateurs professionnels.
Pour gérer votre argent en toute sécurité, il y a des limites transactionnelles et quotidiennes sur votre portefeuille électronique détenu auprès du partenaire agréé. Ces limites sont conformes aux réglementations de la BCEAO notamment l’Instruction numéro 008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités d’émetteurs de Monnaie Électronique dans les États Membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine. Vous pouvez accéder aux fonds disponibles dans votre Compte de paiement électronique ouvert auprès de notre partenaire financier agréé par les autorités compétentes à tout moment en utilisant l’Application Mobile Nova send. Vous devez autoriser vos transactions avec votre code PIN secret que vous créez lorsque vous vous inscrivez, ou par toute autre méthode que nous pouvons prescrire de temps à autre. Le solde de votre Compte de paiement électronique ouvert auprès de notre partenaire financier agréé par les autorités compétentes ne peut à aucun moment dépasser votre limite de portefeuille mobile conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus.
Vous acceptez de payer le montant des frais applicable aux services et d’autres charges pour chaque transaction initié ou demandé dans l’Application Nova send. En demandant un service, vous autorisez SANKOFA-LAB à débiter votre portefeuille mobile pour le montant demandé et les frais de service applicables. Vous comprenez et reconnaissez que SANKOFA-LAB n’a aucune obligation de traiter ou d’effectuer un transfert demandé si SANKOFA-LAB est empêchée pour une raison quelconque d’obtenir les fonds de votre Compte de paiement électronique ouvert auprès de notre partenaire financier agréé par les autorités compétentes pour le montant du transfert demandé et des frais.
Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous entrez dans l’Application Nova send concernant les transactions que vous effectuées sont exactes et complètes. Lors du traitement des transferts mobile, SANKOFA-LAB se base sur les informations d’enregistrement et les informations de paiement ou transfert d’argent mobile que vous fournissez. Vous reconnaissez que toute(s) erreur(s) ou omission(s) dans les informations, y compris une identification erronée du ou des Bénéficiaire (s), les erreurs et incohérences sur les numéros de compte sont de votre pleine et entière responsabilité et que SANKOFA-LAB n’aura aucune responsabilité pour l’exécution d’un paiement ou transfert d’argent mobile ou une transaction sur la base d’informations inexactes ou incomplètes fournies ou saisies par l’Utilisateur.
SANKOFA-LAB se réserve le droit d’établir des exigences d’identification et de vérification spécifiques pour un Bénéficiaire afin qu’il puisse recevoir les fonds provenant du paiement ou transfert d’argent mobile, sous réserve du respect de vos droits et de ceux du ou des Bénéficiaires en matière de protection des données personnelles et dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Vous acceptez expressément que SANKOFA-LAB peut se fonder de bonne foi, sans autre enquête, sur des informations d’identification ou sur la documentation fournie par vous ou un Bénéficiaire, y compris tout code ou identifiant de numéro du paiement ou transfert d’argent mobile, lors d’un versement de fonds au Bénéficiaire. Vous reconnaissez et acceptez que SANKOFA-LAB a le droit de refuser de livrer le paiement au Bénéficiaire si SANKOFA-LAB ne peut pas vérifier suffisamment l’identité du Bénéficiaire. Dès lors qu’il est clairement spécifié dans le présent Contrat que SANKOFA-LAB a le droit d’établir des exigences d’identification et de vérification spécifiques, l’incapacité du Bénéficiaire de se conformer auxdites exigences fournit une raison à SANKOFA-LAB de refuser à bon droit la délivrance du paiement ou transfert d’argent mobile.
SANKOFA-LAB a le droit de rejeter votre demande de paiement et transfert d’argent, ou de refuser de remplir une demande de paiement ou transfert d’argent mobile ou d’imposer une limitation de votre paiement ou transfert d’argent mobile, sans motif ni préavis dans les cas prévus par la réglementation applicable à l’activité de paiement ou transfert d’argent mobile. Nonobstant ce qui précède, SANKOFA-LAB peut suspendre, retarder ou rejeter votre demande de paiement ou transfert d’argent mobile ou de service :
(1) si la valeur d’un ou de plusieurs de vos demandes de paiement ou transfert d’argent mobile dépasse toutes les limites de transfert établies pour les services de SANKOFA-LAB ;
(2) si votre demande est incomplète ou imprécise ;
(3) si SANKOFA-LAB est incapable de confirmer votre identité ou vérifier toute information d’enregistrement ou ceux d’un Bénéficiaire, y compris son identité ;
(4) si SANKOFA-LAB a une certaine suspicion de fraude ou d’irrégularité ou d’illégalité concernant la transaction demandée ;
(5) si SANKOFA-LAB et / ou ses partenaires agréés ne sont pas en mesure de répondre à votre demande pour une raison quelconque ; ou
(6) pour toute autre raison que SANKOFA-LAB, à sa seule discrétion, juge appropriée ou nécessaire.
Vous comprenez et acceptez que si votre demande de transfert d’argent mobile est rejetée pour une raison quelconque, vous serez informé du rejet par un SMS ou notifier sur l’application Novasend
Message texte, ou lors de votre prochaine session en ligne, ou par courrier électronique, ou par tout autre moyen raisonnable de notification. Vous acceptez sans réserve que si SANKOFA-LAB refuse de remplir une demande de paiement ou transfert d’argent mobile pour l’une des raisons exposées dans la section 5.5 ci-dessus, SANKOFA-LAB a le droit de se faire rembourser des frais ou des dépenses et a le droit de conserver les frais autorisés, qu’elle a pu exposer dans le cadre du paiement ou transfert d’argent mobile ou les services que vous avez demandé.
Si SANKOFA-LAB est incapable de terminer le décaissement de l’argent du transfert mobile au Bénéficiaire parce que vous avez fourni des informations incorrectes ou incomplètes sur le Bénéficiaire, comme un numéro de téléphone incorrect ou toute autre erreur, vous serez responsable des frais, honoraires, dépenses et pertes consécutifs. SANKOFA-LAB s’engage à vous retourner le transfert d’argent mobile.
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser un compte Novasend personnels pour proposer au public des transferts d’argent mobiles P2P contre une rémunération.
NovaSend offre aux utilisateurs la possibilité d‘effectuer des transferts d‘argent entre différents opérateurs mobiles opérant en Côte d’Ivoire.
L’accès aux services de NovaSend est strictement réservé aux personnes :
L’utilisation des services requiert l’ouverture d’un compte utilisateur, accompagnée de la fourniture d’informations exactes, complètes et vérifiables.
L’utilisateur est seul responsable :
Toute utilisation du compte, qu’elle soit autorisée ou non par l’utilisateur, engage sa responsabilité.
Le comptes Novasend vous permettent de faire des choses comme :
Vous êtes responsable du maintien d’une sécurité et d’un contrôle adéquats de tous les identifiants, mots de passe ou code PIN et secret, numéros d’identification personnels ou de tout autre code que vous utilisez pour accéder à votre compte Novasend et aux services SANKOFA-LAB.
Vous pouvez fermer votre compte et mettre fin à votre relation avec nous à tout moment sans frais ni pénalité, mais vous resterez responsable de toutes les obligations liées à votre compte Novasend même après la fermeture du compte Novasend. Lorsque vous fermez votre compte Novasend , nous annulerons toutes les transactions planifiées ou incomplètes. Vous devez retirer ou transférer tout solde Novasend dans un autre compte avant de le fermer.
Dans certains cas, vous ne pouvez pas fermer votre compte Novasend, notamment :
Nous pouvons fermer votre compte Novasend, restreindre l’activité sur votre compte ou suspendre l’accès à votre compte si nous soupçonnons que votre Compte de paiement électronique ouvert auprès de notre partenaire financier agréé par les autorités compétentes est utilisé frauduleusement pour des activités illégales, ou si nous sommes sollicités dans le but de nous conformer à la loi, ou si vous êtes en violation du présent Contrat, ou pour protéger nos intérêts.
Les consommateurs (utilisateurs) sont invités à lire attentivement les termes et conditions liant à leurs pays ou leurs régions indiquées lors de la création de leur compte. Cet accord d’utilisation n’est pas une sollicitation des services novasend et ne cible aucun pays / région ou marché par le biais de cet accord d’utilisation.